Conditions générales d'utilisation
En vigueur depuis le 2026-09-12.
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme OSBaby de mise en relation de baby-sitting (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://osbaby.be.
La Plateforme met en relation, au sein d'une communauté fermée, des salariés souhaitant faire garder leurs enfants et de jeunes baby-sitters formés à cet effet.
L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Identification de l'éditeur
Éditeur et responsable de la Plateforme
ASBL Activités Sociales et de Loisirs du Site R.T.B.F. de Bruxelles (Œuvres Sociales RTBF) Siège social : Boulevard Auguste Reyers 52, 1030 Schaerbeek Numéro d'entreprise : 0428.673.979 Adresse de contact : OSensemble@rtbf.be
Organisme de formation
ASBL CAP'EVEIL, en cours de constitution. Assure la formation des Baby-sitters et la validation de leur inscription au dispositif.
Développement technique
Napo Store — Antonio Napolitano 42 Rue Samiette, 1400 Nivelles TVA : BE0807222617 contact@napostore.be
Hébergement
Vercel Inc. (hébergement applicatif) et Supabase (hébergement des données, région de Francfort, Allemagne).
3. Définitions
Plateforme : le service en ligne objet des présentes CGU.
Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme.
Parent : utilisateur salarié cherchant à faire garder un ou plusieurs enfants.
Baby-sitter : jeune de 15 ans ou plus, ayant suivi et validé la formation dispensée par l'éditeur, inscrit sur la Plateforme pour proposer des services de garde.
Représentant légal : le ou les titulaires de l'autorité parentale sur un baby-sitter mineur.
Garde : prestation de garde d'enfants convenue entre un Parent et un Baby-sitter par l'intermédiaire de la Plateforme.
4. Conditions d'accès
4.1 Parents
L'inscription en qualité de Parent est réservée aux personnes disposant d'une adresse e-mail professionnelle appartenant à l'un des domaines autorisés par l'éditeur. Toute inscription au moyen d'une adresse ne relevant pas de ces domaines est refusée.
4.2 Baby-sitters
L'inscription en qualité de Baby-sitter est réservée aux personnes :
- âgées de 15 ans révolus au minimum ;
- ayant suivi et validé la formation dispensée par l'ASBL CAP'EVEIL ;
- inscrites à ce titre sur la liste transmise à l'éditeur à l'issue de la formation.
L'inscription sur cette liste constitue la seule voie d'accès à la qualité de Baby-sitter. Aucune inscription spontanée n'est possible.
4.3 Accord des représentants légaux
L'inscription d'un Baby-sitter mineur est subordonnée à l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, recueilli lors de la formation. Cet accord vaut pour l'ensemble du dispositif.
Les représentants légaux sont informés de chaque garde acceptée par le mineur. Ils peuvent à tout moment retirer leur accord, ce qui entraîne la désactivation du compte.
4.4 Caractère fermé de la communauté
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes remplissant les conditions ci-dessus. Tout partage d'identifiants ou tentative de contournement des conditions d'accès entraîne la suspension immédiate du compte.
5. Compte utilisateur
5.1 Création
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les actualiser en cas de changement.
5.2 Sécurité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée.
5.3 Limitations de modification
Afin de préserver la fiabilité des informations, certaines données ne peuvent être modifiées librement :
- la date de naissance est figée après la première saisie et ne peut être corrigée que par l'éditeur ;
- l'adresse de domicile ne peut être modifiée qu'une fois tous les trente jours ;
- le rayon de déplacement ne peut être modifié qu'une fois tous les nonante jours.
Toute correction opérée par l'éditeur fait l'objet d'une trace dans les journaux de la Plateforme.
6. Fonctionnement du service
6.1 Rôle de la Plateforme
La Plateforme est un outil de mise en relation. Elle n'est ni employeur, ni mandataire, ni partie à la relation qui se noue entre le Parent et le Baby-sitter.
6.2 Disponibilités et demandes
Les Baby-sitters déclarent leurs disponibilités. Les Parents peuvent :
- consulter la liste des Baby-sitters disponibles dans leur zone et solliciter directement l'un d'eux ;
- publier une demande de garde à laquelle les Baby-sitters intéressés peuvent se porter candidats.
6.3 Informations visibles avant confirmation
Avant confirmation d'une garde, un Parent consultant l'annuaire ne voit du Baby-sitter que : son prénom, son âge, sa commune, son mode de déplacement, sa présentation, le tarif horaire qu'il souhaite et le nombre de gardes qu'il a réalisées.
Ne sont jamais rendus visibles : le nom de famille, la photographie, l'adresse, le numéro de téléphone, la distance ou le rayon de déplacement.
6.4 Informations échangées après confirmation
Une fois la garde confirmée par les deux parties :
- le Baby-sitter accède au nom, au numéro de téléphone et à l'adresse du Parent, chez qui il se rend ;
- le Parent accède au nom, au numéro de téléphone et à la commune du Baby-sitter. L'adresse du Baby-sitter n'est jamais communiquée.
Chaque consultation de ces coordonnées est enregistrée dans les journaux de la Plateforme.
6.5 Annulation
Une garde confirmée peut être annulée par l'une ou l'autre partie. Un délai de courtoisie de 48 heures avant le début de la garde s'applique : en deçà de ce délai, l'annulation est comptabilisée et signalée à l'éditeur.
Les annulations répétées peuvent donner lieu aux mesures prévues à l'article 11.
7. Rémunération et paiement
Chaque Baby-sitter indique dans son profil le tarif horaire qu'il souhaite. Ce tarif est visible des Parents dans l'annuaire. Un montant de 10 € est proposé par défaut ; le Baby-sitter reste libre de le modifier. Le Parent et le Baby-sitter peuvent convenir d'un montant différent, notamment pour tenir compte du nombre d'enfants gardés ou d'un horaire tardif.
Le paiement s'effectue exclusivement en dehors de la Plateforme, directement entre le Parent et le Baby-sitter. La Plateforme n'encaisse aucune somme, ne perçoit aucune commission et n'intervient dans aucune transaction financière.
L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un défaut ou d'un retard de paiement.
Information relative au caractère occasionnel des prestations
Le baby-sitting occasionnel n'excédant pas huit heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs n'est pas soumis à déclaration à l'Office national de sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, des obligations sociales peuvent incomber au Parent.
Les revenus perçus par le Baby-sitter doivent en tout état de cause être déclarés à l'administration fiscale, y compris lorsqu'il est mineur.
Il appartient à chaque Parent de s'assurer du respect de ces règles. L'éditeur fournit cette information à titre indicatif et n'intervient dans aucune démarche administrative ou fiscale.
8. Engagements des utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
- se comporter de manière respectueuse envers les autres utilisateurs ;
- honorer les engagements pris via la Plateforme, ou prévenir dans les meilleurs délais en cas d'empêchement ;
- n'utiliser la Plateforme que pour l'objet auquel elle est destinée ;
- ne pas collecter, diffuser ou exploiter les données d'autres utilisateurs en dehors du cadre du service ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Il est en particulier interdit de :
- proposer ou solliciter des services étrangers à la garde d'enfants ;
- utiliser la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage ;
- tenir des propos discriminatoires, injurieux, menaçants ou à caractère sexuel ;
- contourner les mécanismes de protection des données mis en place.
8.1 Engagements propres au Parent
Le Parent s'engage à accueillir le Baby-sitter dans des conditions correctes, à lui communiquer toute information utile à la garde (habitudes de l'enfant, allergies, contacts d'urgence) et à être joignable pendant toute la durée de la prestation.
8.2 Engagements propres au Baby-sitter
Le Baby-sitter s'engage à assurer la garde avec sérieux et diligence, à respecter les consignes du Parent, et à prévenir immédiatement celui-ci ainsi que les services de secours en cas d'incident.
9. Absence de notation publique
La Plateforme ne comporte aucun système d'évaluation publique : ni note, ni étoile, ni commentaire visible par les autres utilisateurs.
Les mécanismes suivants s'y substituent :
- un compteur du nombre de gardes réalisées, purement factuel ;
- un retour privé après chaque garde, adressé exclusivement à l'éditeur ;
- un signalement, également réservé à l'éditeur ;
- des favoris privés, visibles du seul utilisateur qui les enregistre.
Tout signalement fait l'objet d'un examen par l'éditeur.
10. Responsabilité
10.1 Rôle limité de la Plateforme
La Plateforme se borne à mettre en relation Parents et Baby-sitters. La prestation de garde se déroule sous la responsabilité des parties concernées, en dehors de la Plateforme.
L'éditeur n'est pas partie au contrat de garde, ne le supervise pas et n'en garantit pas la bonne exécution.
10.2 Vérifications effectuées par l'éditeur
L'éditeur vérifie que chaque Baby-sitter inscrit a suivi et validé la formation qu'il organise. Cette vérification ne constitue ni une garantie de compétence, ni un agrément, ni une certification.
10.3 Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme, sans pouvoir la garantir de manière continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.
10.4 Assurance
L'éditeur a souscrit auprès d'Ethias une assurance couvrant les gardes organisées par l'intermédiaire de la Plateforme. Les conditions de cette couverture peuvent être obtenues auprès de l'éditeur. Cette assurance ne dispense pas le Parent de vérifier sa propre responsabilité civile familiale.
10.5 Limites
Les présentes clauses ne sauraient exclure la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, conformément au droit belge.
11. Suspension et exclusion
L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas de :
- manquement aux présentes CGU ;
- fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
- comportement portant atteinte à la sécurité ou au bien-être d'un enfant ;
- signalement dont l'examen révèle un manquement grave ;
- perte de la qualité justifiant l'accès (fin du contrat de travail pour un Parent, retrait de l'accord des représentants légaux pour un Baby-sitter mineur).
L'Utilisateur est informé de la mesure et peut adresser ses observations à l'éditeur.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://osbaby.be/fr/legal/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses contenus et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
14. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle et invités à en prendre connaissance. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
16. Contact
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à : OSensemble@rtbf.be.